Les annonces légales, qui sont disponibles et consultables sur le site actulegales ou sur le Bodacc (sous une forme différente), sont une source d’information sur les entreprises. Cette formalité coûteuse est régie par la loi du 5 novembre 1955 et qui a été transformé plusieurs fois jusqu’à la loi pacte en 2019.

Quand doit-on insérer une annonce légale ?

Certaines formalités que réalisent les entreprises nécessitent de publier une annonce légale. C’est tout d’abord le cas lors de la constitution d’une société. Les sociétés ayant une personne morale vont être dans l’obligation de publier l’annonce légale juste avant leur immatriculation. Cette annonce légale rassemblera la totalité des informations sur l’identité de l’entreprise. Si cette formalité n’est pas faite, il sera impossible d’obtenir un numéro d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Ensuite, une entreprise qui va réécrire et soumettre ses statuts au greffe devra préalablement publier une annonce légale. Dans cette annonce, les changements effectués dans les statuts seront précisés. Par exemple, si la société change l’adresse de son siège social, il faudra publier une annonce légale de transfert de siège. Si la société change le montant de son capital social, il faudra publier une annonce légale de modification du capital social. Le dernier moment où une entreprise va publier une annonce légale, c’est lors de sa fermeture: que ce soit une dissolution ou une liquidation et que la fermeture soit voulue ou non, l’entrepreneur devra insérer une annonce pour rendre cette décision officielle. Sans cette démarche, l’entreprise est considérée comme étant ouverte et fonctionnelle.

Un tarif forfaitaire et non forfaitaire selon le type d’annonces

Le tarif des annonces légales a longtemps été proportionnel à son nombre de lignes. Si cela n’a pas changé pour la majorité des annonces légales, les annonces légales de création de société sont dorénavant forfaitaires depuis le 1er janvier 2021. Quel que soit le département de l’entreprise, le prix à payer sera le même pour constituer une société. Cela a été décidé par la loi appelée plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (ou PACTE). Pour le reste des annonces légales, le tarif est calculé selon un barème fixé par le département et en fonction du nombre de lignes de l’annonce. Par exemple, pour l’annonce légale d’une société située à Bordeaux, si l’annonce fait 32 lignes, son tarif sera égal à 130,24 €. On trouve ce montant en multipliant 32 par 4,07 (le tarif fixé par le département de la Gironde).

Dans quel journal va être publiée l’annonce légale ?

L’insertion de l’annonce peut être effectué que sur un support autorisé. Il existe une liste de support autorisé sur le site internet du greffe de chaque département. Ces « supports » peuvent être un journal d’annonce légale ou un site internet de presse. La sélection du support est laissée libre à la personne qui réalise l’annonce légale. Cependant, nul besoin de se rendre sur le site du greffe pour trouver la liste des supports, beaucoup de services juridiques proposent de publier une annonce légale pour votre entreprise et proposent seulement des journaux autorisés. En quelques minutes, vous pourrez ainsi obtenir l’attestation de parution d’une annonce légale en échange d’une centaine d’euros.

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