
L’annonce légale
Les annonces légales, qui sont disponibles et consultables sur le site actulegales ou sur le Bodacc (sous une forme différente), sont une source d’information sur les entreprises. Cette formalité coûteuse est régie par la loi du 5 novembre 1955 et qui a été transformé plusieurs fois jusqu’à la loi pacte en 2019. Quand doit-on insérer […]